Conditions générales de vente
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Article 1 : Objet, champ d'application et identité du vendeur
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes conclues sur le site « Autour Des Mailles » entre le vendeur et toute personne physique qui y achète, en tant que consommateur, pour ses besoins personnels.
Le vendeur est Mme Arminda MARGARIDO PASCOAL COLINI, entrepreneur individuel dont le siège social est domicilié au 23 Rue des Hôpitaux, 91490 Moigny-sur-École.
Numéro SIRET : 489 108 811 00030.
Adresse de contact : contact@autourdesmailles.fr.
Les articles proposés sont des créations artisanales, réalisées à la main au crochet. Chaque pièce étant façonnée individuellement, ses dimensions et ses couleurs peuvent différer légèrement de celles des photographies du site, dont le rendu dépend aussi de l'écran utilisé.
Passer commande suppose d'avoir pris connaissance des présentes CGV et de les accepter. Le vendeur peut les modifier à tout moment : la commande reste régie par les CGV en vigueur à la date à laquelle elle a été passée.
Article 2 : Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le prix affiché est le prix payé pour l'article.
Les frais de port s'ajoutent au prix des articles. Leur montant est calculé et affiché avant la validation de la commande (voir l'article 5).
Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Les articles sont facturés au prix affiché au moment de la validation de la commande.
Article 3 : Commande
La commande se passe directement sur le site, sans création de compte client : le client compose son panier, indique ses coordonnées et son mode de récupération, puis procède au paiement.
La commande devient définitive dès la confirmation du paiement. Un email de confirmation qui la récapitule est alors envoyé à l'adresse indiquée par le client.
Les articles sont vendus dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité est vérifiée de nouveau au moment du paiement : un article devenu indisponible entre-temps ne peut pas être commandé.
Article 4 : Paiement
Le prix de la commande, frais de port compris, est payé en totalité au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :
- la carte bancaire, par l'intermédiaire de SumUp, prestataire de paiement sécurisé : les coordonnées bancaires sont saisies auprès de SumUp et ne sont pas communiquées au vendeur ;
- la carte cadeau Autour Des Mailles (voir l'article 8), seule ou complétée par un paiement par carte bancaire.
Lorsqu'une carte cadeau ne couvre pas la totalité de la commande, le reste est payé par carte bancaire, pour un montant d'au moins 1,00 €. Si nécessaire, la somme prélevée sur la carte cadeau est réduite pour atteindre ce minimum ; la différence reste disponible sur la carte.
Article 5 : Livraison et retrait
Livraison par La Poste
Les articles sont expédiés par La Poste (Colissimo), uniquement en France métropolitaine (Corse comprise), à Monaco et en Andorre, au même tarif. Aucune livraison n'est assurée vers les départements, régions et collectivités d'outre-mer, ni vers un autre pays. La commande est expédiée sous 3 à 5 jours ouvrés ; le délai d'acheminement du transporteur s'ajoute à ce délai d'expédition.
Les frais de port dépendent du poids du colis, emballage compris. La livraison est offerte dès 80 € d'articles commandés, hors frais de port et hors cartes cadeaux. Au-delà d'un certain poids, la livraison n'est pas proposée : seul le retrait à l'atelier reste alors possible.
Le client est responsable de l'exactitude de l'adresse de livraison qu'il saisit.
Retrait à l'atelier
Le retrait en main propre à l'atelier est gratuit. Il a lieu sur rendez-vous, à partir du lendemain de la commande. Le rendez-vous se convient par email à contact@autourdesmailles.fr ou depuis la page Contact.
La commande est conservée à l'atelier pendant 6 mois au plus. Si elle n'a pas été retirée à l'issue de ce délai, et après deux relances restées sans réponse, elle redevient la propriété de l'atelier.
Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux sont envoyées par email, sans frais.
Article 6 : Transfert de propriété et des risques
Le client devient propriétaire des articles dès le paiement intégral de la commande.
Les risques de perte ou d'endommagement lui sont transférés au moment où il prend physiquement possession des articles, à la réception du colis ou lors du retrait à l'atelier.
Article 7 : Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision. Ce délai court à compter du jour où il reçoit les articles ou, en cas de retrait, du jour où il les retire à l'atelier.
Aucun article vendu sur le site n'étant réalisé sur mesure, le droit de rétractation s'applique à toutes les créations proposées. Les cartes cadeaux suivent les règles particulières de l'article 8.
Pour se rétracter, le client informe le vendeur de sa décision avant la fin de ce délai, par email à contact@autourdesmailles.fr ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1. Il peut utiliser le modèle de formulaire reproduit en annexe ci-dessous, ou toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.
Les articles sont renvoyés au vendeur, à l'adresse indiquée à l'article 1, complets et en parfait état, au plus tard 14 jours après la communication de la décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client.
Le vendeur rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande : la part du prix réglée par carte cadeau est remboursée par recrédit de la carte cadeau utilisée, et la part réglée par carte bancaire est remboursée sur cette carte bancaire. Il peut être différé jusqu'à la récupération des articles, ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition si celle-ci intervient plus tôt.
Article 8 : Cartes cadeaux
- Une carte cadeau est valable 1 an à compter de son achat. Passé ce délai, le solde restant ne peut plus être utilisé.
- Elle s'utilise sur le site, en une ou plusieurs fois, dans la limite de son solde, pour régler des articles. Elle ne peut jamais servir à payer les frais de port.
- Elle n'est ni remboursable, ni échangeable contre des espèces.
- Son code vaut moyen de paiement : sa conservation relève de son détenteur. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol du code.
- La revente d'une carte cadeau est interdite.
L'acheteur d'une carte cadeau peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de son achat, tant que la carte n'a pas été utilisée, même partiellement. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article 7.
Article 9 : Garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, rappelées dans l'encadré d'information ci-dessous.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, le client contacte le vendeur par email à contact@autourdesmailles.fr ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1.
Article 10 : Données personnelles
Le traitement des données personnelles recueillies lors d'une commande, et les droits dont dispose le client sur ces données, sont décrits dans la politique de confidentialité.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, illustrations et logo du site sont protégés par le droit d'auteur. Leurs conditions d'utilisation figurent dans les mentions légales.
Article 12 : Droit applicable, litiges et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté liée à une commande, le client est invité à s'adresser d'abord au vendeur, par email ou par courrier, afin de rechercher ensemble une solution amiable.
Si cette démarche écrite n'aboutit pas, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris. Le médiateur peut être saisi en ligne, au moyen du formulaire de saisine en ligne du CM2C, ou par courrier à cette adresse.
Le client peut également saisir la juridiction compétente.
Annexe : modèle de formulaire de rétractation
Modèle prévu à l'annexe de l'article R.221-1 du Code de la consommation. Il peut être recopié dans un email ou imprimé, puis envoyé au vendeur.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de l'achat.)
- À l'attention d'Autour Des Mailles, 23 Rue des Hôpitaux, 91490 Moigny-sur-École, contact@autourdesmailles.fr :
- Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Commandé le (*)/reçu le (*) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.